J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 04710
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Arrêté du 9 mars 1999 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : MJSK9970022A
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février et du 4 mars 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond-saut-combiné nordique et biathlon), ski artistique (bosses-sauts), surf des neiges (snowboard) ;
Fédération française des sports de glace : ballet sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, ringuette, skeleton ;
Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins : traîneau à chiens, ski pulka, cross canin.
Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux